CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CODIDOC SASU (ci après La Société) exclusivement dans le cadre de la vente en ligne des produits à la marque ISIS MW sur le site isismw.com, aux acheteurs personnes physiques ou morales ayant la qualité de consommateurs (ci-après le Client »).
Ces CGV constituent avec le bon de commande les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues, esquisses ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
La qualité de consommateur est reconnue à une personne morale ou a une personne physique majeure juridiquement capable qui utilise le site Internet isismw.com pour acquérir un ou plusieurs produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site Internet isismw.com, et en ayant préalablement adhéré aux présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Seuls les Clients garantissant avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente peuvent commander sur le Site isismw.com (ci-après le Site).
Le Client doit avant de procéder à toute commande renseigner les données indiquées sur le formulaire d’inscription, à savoir entreprise, civilité, prénom, nom, email, téléphone et l’adresse de livraison.
Le Client est le seul responsable des données renseignées, non seulement en ce qui concerne leur exactitude mais aussi leur conservation, de toute communication auprès de tiers que ce soit par erreur, négligence ou faute et de leur utilisation frauduleuse. En cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel du Client, ce dernier devra en informer CODIDOC dans les plus brefs délais.
Ces CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site, où elles sont directement consultables.
Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur ensemble. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le client ne doit pas utiliser le site internet.
DESCRIPTION DES PRODUITS
Sur notre site, les produits sont soit personnalisés à vos mesures (ci après Produit Personnalisé) soit totalement réalisés Sur Mesure (si après Produits Sur Mesure). En général, le Client peut choisir les dimensions, les finitions, les couleurs de son Produit. Les options de personnalisation sont indiquées sur la fiche descriptive du Produit. Les options sont susceptibles de donner lieu à des frais supplémentaires qui sont indiqués dans le panier selon la personnalisation choisie.
Pour les produits Personnalisés, les matériaux utilisés et les informations techniques sont décrits dans des pages spécifiques aux produits. Nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions fournies. Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.
Les photographies illustrant les produits ainsi que les visuels du configurateur ne constituent pas des documents contractuels.
Nous nous réservons donc le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux produits et ce, en tout temps et sans préavis.
Les Produits Sur-Mesure font préalablement l’objet d’une demande auprès de CODIDOC accompagnée d’un descriptif et de côtes. La demande du Client doit être aussi précise que possible et être accompagnée d’illustrations (dessins et/ou photographies).
Si la demande du Client est acceptée, CODIDOC envoie un devis personnalisé dans un délai qui dépend de la complexité de la création.
Ce devis comporte les informations relatives au prix du Produit Sur-Mesure, aux délais de fabrication et de livraison, ainsi qu’aux frais de port et emballages.
PRIX
Tous nos prix sont affichés en euros (€) TTC et doivent être réglés (ainsi que toute taxe applicable en ce compris tous droits et taxes acquittés en votre nom et pour votre compte au moment du dédouanement des produits) en euros (€). Le prix de vente inclus les frais d’une livraison standard à 1 livreur en France métropolitaine. C’est à dire que le mobilier sera livré sur rendez-vous devant votre entrée, à l’extérieur et au rez-de-chaussée. L’assemblage est à effectuer par vos soins. D’autres options de livraison vous sont proposées sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Si vous avez la moindre question ou le moindre commentaire à nous soumettre, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse email suivante : contact@isismw.com ou par téléphone au 06.26.96.35.36.
ACHAT DE PRODUITS / COMMANDE
Étapes de la Commande
Les commandes sont passées et reçues uniquement via Internet et traitées par la société CODIDOC. Pour passer commande, le client doit avoir terminé sa configuration, rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, avoir cliqué sur le bouton « commander » et avoir fourni les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Méthodes de paiement :
Le règlement s’effectue en totalité par carte bancaire ou par compte PAYPAL. Le cas échéant le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser son compte PAYPAL pour le paiement de sa commande, et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de l’utilisation des services du Site. En cas de refus du paiement par la banque du Client, la commande ne sera pas validée. Le paiement est débité du compte du Client dès validation de la commande.
En plus de pouvoir régler ses achats en toute sécurité avec sa carte bancaire ou son compte PAYPAL, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (conformément à l’article 1369-5 du Code civil).
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et formation du contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Société dans les meilleurs délais.
Tout Produit faisant partie de la même commande qui ne figurerait pas dans l’email de confirmation de commande ne fait pas partie de ce contrat.
A ce stade, des Conditions Particulières de Vente peuvent s’appliquer. Le refus de celles-ci par le Client entraîne l’annulation du contrat préalablement formé, avec le remboursement intégral des sommes déjà versées par le Client.
Avant de passer commande sur Le Site, il incombe au Client de vérifier et déterminer sa pleine capacité à recevoir les produits et notamment de s’assurer que le produit commandé pourra être livré à l’adresse donnée sans encombre. Il lui incombe donc de vérifier les dimensions des pièces des passages, escaliers et autres portes et de s’assurer que la livraison peut être réalisée sans autres spécifications.
Toutes les informations requises sur la page avant validation de la commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. CODIDOC ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone. Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des complications ou des retards de livraison sera par conséquent ajouté à la facture de la commande.
Modification de la Commande
Toute modification (et notamment modification de l’adresse de livraison, orthographe d’un nom, numéro de téléphone ou toute autre information particulière) de la commande après confirmation de celle-ci par CODIDOC, est soumise à acceptation de La Société.
Le cas échéant des changements et/ou frais supplémentaires pourront être indiqués au client..
Validation de la Commande
En cas de Mobiliers ou Agencements créés pour le client Sur Mesure, CODIDOC étudie la demande du Client et se réserve, à son entière discrétion, le droit de la refuser si celle-ci ne correspond pas à son univers, ou si elle contient, par exemple, une marque commerciale appartenant à un tiers, reproduit une création dont le Client ou CODIDOC ne détiennent pas les droits, ou si elle est composée de tout élément que CODIDOC juge inapproprié. Si la demande du Client est refusée, CODIDOC l’en informe dans les meilleurs délais.
La création (association de couleurs, de matières, etc.) et la personnalisation du Produit Sur-Mesure doivent être l’œuvre du Client. Si tel n’est pas le cas, le Client garantit par les présentes Conditions Générales qu’il est autorisé à utiliser la création ou la personnalisation réalisée par un tiers.
Si CODIDOC est en droit de refuser sa personnalisation ou sa création, le Client reconnaît qu’il est le seul responsable de celle-ci et convient que CODIDOC n’est pas tenue de la contrôler ou de la refuser.
La responsabilité de CODIDOC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays (hors France) où le Produit est utilisé (par exemple en cas d’interdiction d’un produit), notamment lorsque le Produit est Sur-Mesure.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
La Société a le droit de refuser toute commande de Produits pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ou en cas de problème de paiement. La société se réserve la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de l’identité du client qu’elle estime nécessaire.
La Société se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique.
Annulation de Commande
Les Produits Personnalisés et les produits Sur Mesure sont réalisés à la commande, en fonction des spécifications données par les clients (notamment dimensions, couleurs, finitions, matériaux …). Ces produits ne pourraient être revendus et ne peuvent donc pas être remboursés.
En vertu des dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
CONTRAT
Conclusion du contrat
La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par la Société au client de l’email de confirmation visé ci-dessus, et la vente du ou des produit(s) ne sera constatée qu’après le paiement du prix correspondant par le client.
Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Annulation de la Commande
S’il arrive qu’une commande ait un retard excessif ou ne puisse être fabriquée pour quelque raison que ce soit (difficultés d’approvisionnement, crise sanitaire, crise économique, nombre insuffisant de commandes, problèmes liés à la fabrication, la qualité ou de toute autre nature), nous ferons le maximum pour vous en informer rapidement.
PAIEMENT
Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.
CODIDOC SASU se sert d’un des systèmes les plus sécurisés disponibles sur Internet afin de protéger toutes les données de valeur liées à votre paiement.
Une carte de crédit et les informations liées sont nécessaires pour procéder au paiement. Le règlement de toute Commande doit s’effectuer uniquement à l’aide d’une carte de crédit émise par une des sociétés figurant sur la liste de la page de paiement. Vous nous certifiez, lors du paiement, que vous êtes titulaire de la carte bancaire et que vous disposez de fonds suffisants pour régler la Commande.
Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable.
La vente sera ensuite soumise au traitement dès que vous cliquerez sur le bouton « Confirmer la Commande ». Vous recevrez un email de notre part confirmant la vente, la disponibilité du Produit et la date de livraison moyenne à prévoir.
Nous nous réservons le droit de refuser de traiter une transaction pour quelque raison que ce soit ou de refuser le service à quiconque à tout moment et à notre seule discrétion.
Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou un tiers d’avoir refusé de traiter une transaction ou de suspendre toute transaction après que le traitement ait commencé.
Défaut de paiement et réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du prix de vente.
De convention expresse et sauf report accordé par la Société, tout défaut ou retard de règlement entraînera (i) l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quelle que soit la date d’échéance prévue, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, (ii) le versement par le Client d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur (ce taux sera actualisé selon les textes et conditions financières en vigueur), et (iii) le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
En cas de livraison et de défaut de paiement, la Société a le droit de revendiquer la propriété des produits commandés, le client s’engageant à restituer tout Produit non payé, tous les frais étant alors à sa charge.
LIVRAISON
Lieu/Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés à la commande pour toute livraison prévue dans un endroit isolé ou difficile d’accès qui demanderait une attention particulière. Les frais qui sont calculés en fonction de l’adresse de livraison seront indiqués sur la page récapitulative avant paiement de la commande.
L’adresse de livraison désignée par le client peut être différente de l’adresse de facturation.
Délai de livraison
Le délai de livraison peut varier en fonction des Produits commandés, de la quantité de commandes et de la disponibilité des navires de transport.
Notre mode de fonctionnement de fabrication à la demande amène ce délai à varier de 6 à 8 semaines en moyenne. Il s’agit d’une moyenne, il arrive que le délai soit plus long ou à l’inverse bien plus court. Toutes les estimations de délai données au moment de la validation et de la confirmation de la commande sont sujettes à modification. En cas de modification du délai de livraison, nous ferons de notre mieux pour vous contacter et vous informer de tout changement.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le client à la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
En fonction du poids, de la taille et de la quantité de produits, nous pouvons faire appel à différents transporteurs et services afin de vous livrer votre commande. Le transporteur vous contactera et vous conviendrez ensemble d’un créneau de livraison.
Vous devrez signer un bon de livraison lors de la réception des produits, après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage des produits.
Conformité des produits
Nous vous invitons à ouvrir et vérifier votre commande le jour de sa livraison et à nous informer aussitôt de tout dommage éventuel subi lors du transport. Vous devez vous assurer que tous les produits et éléments constitutifs d’un produit n’ont subi aucun dommage avant de procéder à leur montage. Il vous appartient de vérifier que les produits livrés vous parviennent en parfait état avant de signer le bon de livraison.
En cas de livraison d’un article non conforme à votre commande, endommagé ou erroné, nous vous invitons à nous contacter dès que possible et au plus tard 3 jours à compter de la livraison, pour convenir d’un remboursement ou d’un remplacement.
Nous vous demanderons éventuellement de nous fournir une photo des parties endommagées pour nos dossiers et afin de nous permettre de prendre les mesures appropriées. Les produits retournés doivent nous être renvoyés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent.
GARANTIES
Garantie légale
Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties CODIDOC s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande dans un délai de 6 mois à compter de la livraison.
La garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d’emploi.
Service après vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier à contact@isismw.com.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine (ou emballage équivalent) après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
RESPONSABILITÉS
La responsabilité de CODIDOC SASU ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, ou d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du site Internet ne pourra être opposée à la Société.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ROUEN.
